Actualités

Déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants, dont les professionnels libéraux, doit être effectuée en ligne avant le 9 juin 2016

Nouveau questionnaire fiscal "DECLOYER"

Un questionnaire relatif à vos loyers prévisionnesl 2016 est à télétransmettre en même temps que votre déclaration 2035 aux services fiscaux.

Les avis d'imposition à la CFE sont en ligne depuis le 3 novembre

CFE : Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2015 afin de consulter le détail de vos impositions et les payer en ligne.

DAS 2

Le seuil passe de 600 à 1200 euros

Accès de locaux professionnels nécessitant des travaux au delà du 27 septembre 2015

Formulaire CERFA d’un Ad’AP portant sur un seul établissement et sur 1, 2 ou 3 années Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire CERFA 13824*03 Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire CERFA "dossier spécifique" Dossier à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015

Accessibilité des locaux professionnels avant le 27 septembre 2015

Formulaire CERFA d’un Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015 Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) Avant le 27 septembre 2015

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Attestation d’accessibilité ERP de 5ème catégorie :  Modèle type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014

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