Précisions de l'administration sur l'acceptation des cartes bancaires et son affichage

Les adhérents des AGA doivent afficher qu'ils acceptent le règlement des honoraires par carte bancaire comme mode de paiement alternatif aux chèques.

L’article 1649 quater E bis du CGI) n'a créé aucune obligation nouvelle pour les AGA. Il modernise l’obligation qui incombe aux adhérents des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire.

 

Ainsi, il impose aux adhérents des AGA l'un des trois choix suivants :

- accepter les règlements par chèque ;

- accepter les règlements par carte bancaire ;

- accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

 

Par courrier du 10 février 2017, l’administration à précisé que le caractère de cette mesure est donc alternatif et n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

 

Mais, en vertu de l’article 371 Y de l’annexe 2 du CGI, les AGA doivent s’assurer de la bonne exécution de l’apposition dans les locaux et de la reproduction de cette nouvelle mention sur vos papiers à en-tête, feuilles de soins ou ordonnances


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