Modalites de contrôle de l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux professionnels

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : un nouveau décret précise les modalités de contrôle et de sanction

Un décret paru le 11 mai précise les contrôles et sanctions applicables aux Etablissements recevant du public n’ayant entamé aucune démarche administrative (envoi d’une attestation sur l’honneur de l’accessibilité du local ou dépôt d’un Ad’AP). Pour les ERP n’ayant toujours pas déposé d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) auprès de leur Mairie, le temps est compté : il est encore temps d’envoyer l’agenda d’accessibilité programmée ou de s’engager à le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois
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