Actualités

IMPOTS 2018 REGULARISATION DU SOLDE

Vous avez jusqu’au 16 septembre 2019 pour régler ce solde. En cas de paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr, la date limite de paiement est fixée au 21 septembre. Pour la majorité des contribuables l’impôt relatif à 2018 est annulé par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Néanmoins, pour certains un solde d’impôt sur le revenu 2018 est à verser. Attention ! aucun prélèvement automatique n’est réalisé sur les comptes bancaires des contribuables pour le paiement de ce solde, même si auparavant le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel avait été choisi.  

Convention collective des cabinets médicaux

Au terme de 18 mois de négociations entre les syndicats de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) un avenant réformant en profondeur la grille de classification des salaires de la branche a été signé (avenant n° 76). Il tient compte des évolutions des métiers de la branche. A cette occasion, un site internet a été créé. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2019 et entièrement dédié à la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Il est consultable à l’adresse suivante : https://ccn-cabinets-medicaux.fr Sur ce site, vous trouverez le texte de la convention collective et ses avenants, un mode d’emploi et un outil de détermination des minima salariaux.    

Attention aux arnaques au registre d'accessibilité

Un registre d'accessibilité doit être tenu à disposition du public dans votre établissement afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées.

Contribution Foncière des Entreprises

Les avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr. depuis le 3 novembre dernier

Adresse de l'AGL

   

Escroquerie au dossier d'accessibilité

Des entreprises ont fait l’objet d’escroqueries en utilisant une manière d’opérer particulière.

L'URSSAF supprime vos archives en ligne

A compter du 15 novembre 2016, l’ensemble des messages et des notifications transmis et archivés sur votre espace en ligne seront supprimés

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