Vos engagements

Accepter les règlements par chèques libellés à votre nom ou par carte bancaire et informer la clientèle de cette acceptation.

 

Informer votre clientèle de votre adhésion à une Association Agréée, sur vos documents et par affichage en

Apposant dans vos locaux une affichette avec la mention « membre d’une association de Gestion Agréée par l’Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des sommes dues par carte bancaire ou chèques libellés à son nom. »

Inscrivant sur les documents professionnels de correspondance (ordonnances, papier en tête, factures …) cette même mention.

 

Tenir les documents comptables exigés par le Code Général des Impôts :

Journal des Recettes du Professionnel libéral

Journal de Trésorerie

Registre des immobilisations et amortissements

 

Produire la déclaration 2035 – et la copie des déclarations de TVA si vous y êtes assujetti - dans les délais fixés par les textes et accompagnée d’un certain nombre d’éléments nécessaires

au contrôle formel de celle-ci, servant à la délivrance de l'attestation

à l'Examen de Cohérence et de Vraisemblance (ECV) que nous réalisons après la période de dépôt des déclarations

 

Mandater l’AGL ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir votre déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée aux services fiscaux.

 

Répondre par écrit à toutes demandes de l’AGL dans le cadre des examens de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration fiscale et des déclarations de TVA.

 

Etre à jour de cotisation pour l’exercice concerné

 

Examen approfondi de la comptabilité

 

La première année d'adhésion, vous faite parvenir à l'AGL, l'ensemble de vos documents comptables, en vue d'un Examen approfondi de Cohérence et de Vraisemblance (ECV), permettant de vous donner les premiers conseils de tenue de la comptabilité

 

Un ECV (Examen de Cohérence et de Vraisemblance) est effectué chaque année, mais grâce à notre outil informatique, nous ne vous demandons pas chaque année l'ensemble de vos documents comptables, ceci pour alléger vos contraintes.

A cette occasion, divers conseils concernant la tenue de votre comptabilité ou l'appréciation de certains éléments fiscaux pourront vous être prodigués, vous permettant d'optimiser votre imposition.

 

Un EPS (Examen Périodique de Sincérité), qui consiste à contrôler certaines de vos pièces comptables, est effectué tous les 3 ou 6 ans.

 

En dehors de leur caractère obligatoire, nous insistons sur le fait que ces travaux de contrôle sont faits par notre association dans le souci de la défense de vos intérêts, leur but étant de déceler d'éventuelles erreurs ou anomalies susceptibles d'être à l'origine de redressements en cas de contrôle fiscal.

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